En Ontario, le droit à l'instruction en français est établi par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Loi sur l'éducation de l'Ontario.
L'admission à l'école de langue française se fait suivant l'une des deux voies suivantes :
1. Selon l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, un enfant est admissible, sans autre condition, si le parent a la citoyenneté canadienne et répond à l'un OU à l'autre des critères suivants :
- sa première langue apprise et comprise est le français;
- il a reçu une instruction, au palier élémentaire, en français, au Canada;
- un autre de ses enfants a reçu ou reçoit son instruction au palier élémentaire ou secondaire en français au Canada.
2. Par ailleurs, en adoptant la Loi sur l'éducation de l'Ontario, la législature de l'Ontario reconnait l'importance d'élargir les droits d'admission à l'école de langue française aux enfants de parents qui ne satisfont pas aux critères de base de l'article 23 de la Charte. Au titre de l'article 293, un mécanisme – soit le comité d'admission – a été établi par lequel il est possible d'admettre ces enfants.
Un ayant droit qui choisit de ne pas faire instruire son enfant dans une école de langue française risque de priver ses descendants de ce droit. Ceux-ci devront, pour faire instruire leurs enfants en français, soumettre une demande à l'examen du comité d'admission du conseil scolaire concerné.